#STOPLOISECURITEGLOBALE

Appel pour les marches des libertés samedi 28 novembre partout en France

 

 

 

La coordination « StopLoiSecuriteGlobale », composée de syndicats, sociétés, collectifs, associations de journalistes et de réalisateurs.trices, confédérations syndicales, associations, organisations de défense de droits humains, comités de familles de victimes, de collectifs de quartiers populaires, d’exilés, de Gilets jaunes, appelle toutes et tous à signer cet appel, à se mobiliser et à organiser des Marches des Libertés partout en France ce samedi 28 novembre 2020.

 

 

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Nous appelons à participer aux Marches des Libertés organisées partout en France, à Paris et dans de nombreuses autres villes, ce samedi 28 novembre 2020. A Paris, celle-ci aura lieu de 14 heures à 18 heures de la place de la République jusqu’à la place de la Bastille, sur laquelle un rassemblement se tiendra avec des grandes voix en défense des libertés. Nous vous invitons à marcher avec une croix « X » sur votre masque, symbolisant l'atteinte à la liberté d'expression.

 

Après les rassemblements du 17 novembre à l’Assemblée Nationale, du 21 novembre sur la place du Trocadéro et aux quatre coins du pays, réunissant des dizaines de milliers de personnes, le mouvement pour la liberté de l’information et pour le respect de l’État de droit et de nos libertés ne cesse de croître. Le ministre de l'Intérieur nous a reçu sans nous écouter. Face à cette politique autoritaire et au basculement possible dans un État de Police, comme sur la place de la République, dans la nuit du lundi 23 novembre au cours de laquelle des demandeurs d'asile et des journalistes ont été tabassés par les forces de l'ordre, il est urgent de rassembler toutes les forces syndicales, associatives, politiques et culturelles du pays qui s’opposent au Nouveau schéma national du maintien de l’ordre ainsi qu’à la Loi Sécurité Globale, avant qu’elle ne soit soumise au Sénat.

 

Nous ne voulons pas d'une loi qui porte atteinte aux libertés fondamentales et au regard des populations.

 

Nous refusons que la France soit le pays des violences policières et des atteintes à la liberté d'informer.

 

Nous alertons sur le fait que la France risque de se retrouver cette année aux côtés du Pakistan, du Soudan, de la Somalie, de la Turquie, d’Israël et de la Chine... sur la liste des pays qui violent la liberté de la presse, lors de la prochaine session du Haut-Commissariat aux droits de l’Homme des Nations- Unies, à Genève, début 2021.

 

Nous soutenons que sans images diffusées par la société civile, les violences policières resteront impunies.

Nous ne voulons pas d'une société où l'État peut voir avec des drones et des caméras piétons, sans être vu.

 

Nous rappelons que le droit français sanctionne les actes et non les intentions, comme le prévoit l'article 24.

 

Nous affirmons que l'atteinte au droit des citoyens et de la presse à informer est disproportionnée et que l'arsenal juridique existant est amplement suffisant pour protéger les forces de l'ordre d'éventuelles agressions consécutives à la diffusion d’images.

 

Nous rappelons que l'article 12 de la Déclaration des Droits de l'Homme et de du Citoyen institue une force publique et non pas une force floutée.

 

Nous sommes aux côtés de l'ONU, de la Commission européenne, du Parlement européen, de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), de la Défenseure des Droits, et de toutes les forces progressistes pour condamner ces lois liberticides.

 

 

Premiers signataires :

 

Philippe Martinez (CGT), Benoît Teste (FSU), Murielle Guilbert - Simon Duteil (Solidaires), Malik Salemkour (LDH), Jean-Baptiste Eyraud (DAL), Aurélie Trouvé (Attac), Pauline Boyer (Alternatiba), Estellia Araez (SAF), Anzoumane Sissoko (CISPM), Nicolas Girod (Confédération Paysanne), Jean-François Julliard (Greenpeace), Arnaud Schwartz (FNE), Benoît Piedallu (La Quadrature du Net), Rodrigo Arenas (FCPE), Hakima Bounemoura (CFDT-Journalistes), Tristan Malle (SGJ-FO), Emmanuel Poupard (SNJ), Emmanuel Vire (SNJ-CGT), David Dufresne (SRF), Edwy Plenel (Mediapart), Pouria Amirshahi (Politis), Edouard Perrin (INPD), Taha Bouhafs (REC), Julia Cagé (Au bout du monde), Pauline Perrenot (Acrimed), Julie Lallouët (Profession : pigiste), Elizabeth Drevillon (GARRD), Sonia Reyne (UCP2F), Priscillia Ludosky (gilet jaune), Fatou Dieng (Comité Vérité et Justice pour Lamine Dieng), Arié Alimi (avocat), Assa Traoré (Comité vérité et justice pour Adama), Michel Forst (Ancien Rapporteur Spécial des Nations-Unies sur la situation des défenseurs des droits de l'Homme 2014-2020), Abd Al Malik (artiste), Alice Diop (réalisatrice), Annie Ernaux (écrivaine), Béatrice Dalle (comédienne), Bertrand Bonello (réalisateur), Bertrand Faivre (producteur), Catherine Corsini (réalisatrice), Christophe Honoré (réalisateur), Corinne Masiero (comédienne), Denis Freyd (producteur), Elisabeth Lebovici (historienne de l'art), Etienne Balibar (philosophe), Frédéric Lordon (philosophe), Guillaume Meurice (humoriste), Jacques Audiard (réalisateur), Jeanne Balibar (comédienne), Josiane Balasko (comédienne), Julie Bertuccelli (réalisatrice), Laëtitia Moreau (réalisatrice), Lucie Borleteau (réalisatrice), Malik Chibane (réalisateur), Mélanie N'Goye Gaham (collectif Mutilés pour l'exemple), Oriane Bonazzi (femmes gilets jaunes), Pascale Ferran (réalisatrice), Pierre Richard (comédien), Rémi Lainé (réalisateur), Stéphanie Chevrier (éditrice), Thomas Bidegain (scénariste), Virginie Despentes (écrivaine), William Bourdon (avocat).

 

Organisations signataires :

 

SNJ, SNJ-CGT, CFDT-Journalistes, SGJ-FO, LDH, Collectif REC (Reporters en Colère), Acrimed, Act Up-Paris, Action Non-Violente COP21, AequitaZ, Alternatiba, Ardhis, Art en grève Paris-Banlieues, Association de la presse judiciaire, Association des auteurs-réalisateurs du Sud Est, Association des cinéastes documentaristes (ADDOC), Association des directeurs de casting (ARDA), Association des journalistes LGBTI, Association des journalistes scientifiques de la presse d'information (AJSPI), Association des professionnels du cinéma et de l'audiovisuel de Bourgogne-Franche-Comté, Association du cinéma indépendant pour sa diffusion (ACID), Association Encrages, Association française des juristes démocrates, Association Naais, Attac, Autres Brésils, Black Robe Brigade, CGT, Cinémas UTOPIA (Montpellier), CNNR, Collectif des Non-Titulaires de Paris 3, Collectif étudiant.e.s journalistes, Collectif Extra Muros, Collectif gilet jaune Rungis, Collectif Kelaouiñ, Collectif La Meute, Collectif Les Plumé.e.s, Collectif mutilés pour l'exemple, Collectif National pour les droits des femmes, Collectif OEIL, Collectif pour une dépénalisation du délit d'outrage, Collectif vies volées, Combactive association, Construire et Alerter par la Non-Violence Active, Convergence nationale des collectifs de défense et de développement des services publics, CRID, Csp75, DAL, Diivines Lgbtqi+, Divergence Image, Environmental Investigative Forum (EIF), Fédération Léo Lagrange, FEMEN, Femmes Gilets Jaunes, Fondation Copernic, France Amérique Latine (FAL), France Nature Environnement, Front uni des immigrations et des quartiers populaires, Greenpeace France, Groupement pour le cinéma de recherche GREC, Informer n'est pas un délit, Initiatives pour un Autre monde (IPAM), La Casa, La Guilde des auteurs réalisateurs de reportages et de documentaires (Garrd), La Plateforme, La Quadrature du Net, La Société des réalisateurs de films (SRF), Le Groupe 25 Images, Les Amis de la Terre, Macadam Press, Oxfam France, Paris d'exil, Profession : Pigiste, Ras la plume, RegardOcc, Rencontre des Justices, RSVP Communication, SAF (Syndicat des Avocats de France), SAFE, SFR-CGT, SIPMCS-CNT, SPIAC-CGT, UCP2F, UJFP, Union des Clubs de la presse de France et francophones, Union syndicale Solidaires, WATIZAT, ABC'éditions, AEF Info, AOC, Basta!, Editions La Contre Allée, Editions La Découverte, Le Zéphyr, Là-bas si j'y suis, Les Allumés du Jazz, Mediapart, Mr Mondialisation, Politis, Rédaction de L'Humanité, Rédaction de Reporterre, Reflets.info, société civile des journalistes de Sud-Ouest, SDJ Arrêt sur images, SDJ de BFMTV, SDJ NRJ Group, SDJ Le Média TV, SDJ France 3 National, SDJ de Premières Lignes, SDJ de M6, SDJ de Mediapart, SDJ de Midi Libre, SDJ de L'Express, SDJ de Télérama, Société des personnels de L’Humanité, Société des Rédacteurs d’Europe 1, StreetPress.com, Tënk.

 

Soutiens :

 

Clémentine Autain (LFI), Delphine Batho (Génération Ecologie), Julien Bayou (EELV), Esther Benbassa (EELV), Olivier Besancenot (NPA), Damien Carême (EELV), Emilie Cariou (Nous Demain), Éric Coquerel (LFI), Alexis Corbière (LFI), François Damerval (CAP21), Christian Eckert (PS), Olivier Faure (PS), Gérard Filoche (GDS), France Gamerre (Génération Ecologie), Raphaël Glucksmann (Place publique), Quentin Guillemain (Génération Ecologie), Patrick Kanner (PS), Jean-Yves Lalanne (GDS), Aurore Lalucq (Place publique), Pierre Laurent (PCF), Audrey Lejeune (Génération.s), Noel Mamère, Jean-Luc Mélenchon (LFI), Claire Monod (Génération.s), Corinne Narassiguin (PS), Danièle Obono (LFI), Jean-François Pellissier (Ensemble), Marie Pierre de la Gontrie (PS), Eric Piolle (EELV), Christine Poupin (NPA), Philippe Poutou (NPA), Jean Rapenne (CAP21), Mélanie Raphaël (Radicaux de gauche), Sandra Regol (EELV), Roberto Romero (Génération.s), Fabien Roussel (PCF), Virginie Rozière (Radicaux de gauche), Aurélien Taché (Nous Demain), Igor Zamichiei (PCF), Christiane Taubira.

Lettre ouverte à Jean Castex pour demander le retrait des articles 21-22 et 24 de la loi de Sécurité Globale

 «Monsieur le Premier ministre, il y a urgence à sortir de cette spirale délétère pour la démocratie»

 

Monsieur le Premier ministre,

Depuis plusieurs semaines, nous, sociétés de journalistes et de rédacteurs de la presse nationale, régionale, de l’audiovisuel et du web, n’avons eu de cesse d’alerter – tout comme les syndicats de la profession, des collectifs, des directeurs de rédaction, des éditeurs de presse – quant aux graves menaces que fait peser l’article 24 de la proposition de loi «pour une sécurité globale» sur la liberté d’informer.

Ce diagnostic rejoint celui de sociétés de réalisateurs, d’associations de défense des droits humains, d’autorités administratives indépendantes, et de trois rapporteurs spéciaux des Nations unies. La Commission européenne elle-même s’en inquiète.

Même amendée, cette disposition, qui vise à pénaliser la diffusion de l’image de membres des forces de l’ordre si elle a pour «but manifeste qu’il soit porté atteinte à [leur] intégrité physique ou psychique», est dangereuse. Elle laisse augurer, en amont des magistrats, des interpellations préventives – qui, sur le terrain, décidera qu’une diffusion en direct est susceptible de constituer une infraction, sinon les policiers eux-mêmes ? – ainsi que des procédures baillons à l’encontre des médias ou des citoyens qui diffuseraient des images d’interventions houleuses. La ministre déléguée chargée de la Citoyenneté, Marlène Schiappa, a elle-même reconnu ce risque.

Cela alors que, dans le même temps, l’article 21 prévoit que les enregistrements des caméras piétons des forces de l’ordre puissent être diffusés aux fins d’«information du public» : d’un côté, donc, l’entrave à la liberté d’informer, de l’autre un récit à la discrétion des autorités. Quant à l’article 22, qui généralise l’autorisation des drones, il ouvre la porte à une surveillance massive et invisible, notamment des manifestations.

Filmer ou photographier les policiers et les gendarmes en intervention dans l’espace public est un droit démocratique. Ce sont bien les vidéos exposant les violences commises par des membres des forces de l’ordre – qu’elles aient été tournées par des journalistes titulaires ou non d’une carte de presse, des citoyens, des militants d’associations – qui ont permis d’inscrire ce sujet dans le débat public. Lundi soir, ce sont bien les images de la très brutale évacuation d’un campement éphémère de migrants, place de la République à Paris, diffusées sur les réseaux sociaux, qui ont fait réagir jusqu’au ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin.

Nos inquiétudes sont d’autant plus vives qu’en septembre, le nouveau «Schéma national du maintien de l’ordre» est venu aggraver la dégradation, déjà importante, de nos conditions de travail dans la couverture des manifestations. Sous couvert de «rappeler» que «le délit constitué par le fait de se maintenir dans un attroupement après sommation ne comporte aucune exception», ce texte est en réalité un feu vert donné par le ministère de l’Intérieur aux forces de l’ordre pour empêcher les journalistes de rendre compte pleinement des rassemblements jusque dans leurs dispersions. Les événements survenus lundi soir, qui ont vu des reporters eux aussi molestés, en sont l’amère illustration.

Monsieur le Premier ministre, la liberté de la presse et la liberté d’informer sont mises à mal en France. Vous aviez accepté d’entendre à ce sujet, ce jeudi, des représentants de la profession. La décision du préfet de police de Paris d’interdire le parcours de la Marche des libertés prévue samedi dans la capitale, attentant à une autre liberté fondamentale, celle de manifester, nous a conduits, à l’instar des syndicats de journalistes, à décliner cette invitation. Nous vous le disons ici solennellement : il y a urgence à sortir de cette spirale délétère pour la démocratie.

Nous demandons le retrait de l’article 24, ainsi que des articles 21 et 22, du projet de loi «pour une sécurité globale», et la réécriture du Schéma national du maintien de l’ordre dans un dialogue véritable avec les journalistes.

Signataires : Les sociétés des journalistes, des rédacteurs et des personnels de l’AFP, Arrêt sur images, Arte, BFMTV, Challenges, Courrier international, les Echos, Europe 1, l’Express, le Figaro, Franceinfo, Franceinfo.fr, FranceinfoTV, France 2, le JDD, Konbini, LCP, Libération, Marianne, le Média, M6, Mediapart, Midi libre, le Monde, NRJ Group, l’Obs, Paris Match, le Parisien-Aujourd’hui en France, Premières Lignes, Sud Ouest, TV5Monde, la Vie.

 

Proposition de loi Sécurité globale : la liberté d’informer attaquée lors du rassemblement pour le droit à l’information

 

 

Les organisations signataires de l’appel au rassemblement contre la proposition de loi (PPL) Sécurité globale se félicitent du succès de la mobilisation à Paris et dans toute la France. Elles dénoncent avec fermeté les violences et menaces à l’encontre de journalistes, commises par des forces de l’ordre à la fin de ce rassemblement pacifique. 

 

Mobilisation citoyenne de grande ampleur

 

Alors que le Parlement a débuté l’examen de la proposition de loi Sécurité globale, plusieurs milliers de personnes se sont également rassemblées dans de nombreuses villes en France pour dénoncer les atteintes à la liberté d’informer et de manifester, et la volonté manifeste d’une surveillance globalisée des citoyens.

 

Ces divers rassemblements ont mobilisé en peu de temps malgré la situation sanitaire. Cela démontre l’étendue des inquiétudes face aux risques de reculs majeurs des libertés publiques contenus dans la PPL. Ces craintes ont été exprimées par des syndicats, des sociétés, des associations et des collectifs de journalistes et de réalisateurs de documentaires, mais aussi des collectifs de familles victimes de violences policières, des associations de défense des libertés, des citoyens, des parlementaires de différentes couleurs politiques. Elles trouvent écho dans les alertes respectivement prononcées par le Défenseur des Droits, la Commission Consultative des droits de l’homme, ainsi que les rapporteurs spéciaux des droits de l’Homme de l’ONU.  

 

Atteintes à la liberté d’informer à Paris...

 

Ce succès populaire a malheureusement été terni par ce que nous avons dénoncé, ensemble, lors des différents rassemblements. Ainsi, des atteintes à la liberté d’informer ont été commises par des membres des forces de l’ordre en fin de rassemblement à Paris. Un policier a donné l'ordre de quitter les lieux à des journalistes sous peine de les arrêter pour participation à un attroupement (1).

 

Tangi Kermarrec, journaliste à France 3 Ile-de-France, et Hannah Nelson, journaliste pigiste au média Taranis News, ont été interpellés, violemment pour cette dernière, et placés en garde-à-vue pour participation à un attroupement après sommation et dissimulation du visage ! En pleine pandémie de Covid et alors qu’un tel délit est contraire au droit international !

 

Au moins six reporters d’image ont également été pris pour cible. Trois d’entre eux ont subi des violences, notamment des coups de matraque. Deux autres ont été menacés d’interpellation et empêchés de faire leur travail d'information, sous prétexte selon le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, qu'ils ne se seraient pas accrédités auprès de la préfecture avant de couvrir une manifestation sur la voie publique. Deux observateurs de l'Observatoire parisien des libertés publiques (portant une chasuble Ligue des droits de l'Homme et un casque siglé LDH et SAF) ont également reçu des coups. 

 

... et en régions 

 

A Bayonne, un photojournaliste de Mediabask a été menacé par des forces de l'ordre alors qu'il couvrait une manifestation contre la PPL Sécurité globale. A Toulouse, un journaliste a également été pris à partie par un CRS alors qu'il lui montrait sa carte de presse. 

 

La dispersion du rassemblement de Paris été décidée en vertu du nouveau Schéma national de maintien de l'ordre (SNMO), qui s'appuie sur la loi contre les attroupements de 2012. Pour le SNMO, les requérants (des syndicats de journalistes et la LDH), dont le juge des référés n'a pas estimé l'urgence, vont au fond devant le Conseil d'Etat pour le contester.

Dans le même temps, certains syndicats de policiers ont mené des attaques de cyberharcèlement sur les réseaux sociaux contre plusieurs journalistes. 

 

 

Nous, signataires de ce texte, dénonçons avec fermeté ces agressions honteuses contre la liberté de la presse et plus généralement contre la liberté d'informer le public, et témoignons notre entière solidarité envers les journalistes et les observateurs citoyens pris pour cible, de manière gratuite.

 

Ces attaques renforcent notre détermination à combattre les dérives liberticides contenues dans cette proposition de loi. 

 

 

Rassemblement ce samedi à 14h30 à Paris

 

Nous donnons rendez-vous à tou.te.s les citoyen.ne.s soucieuses des libertés publiques et républicaines, ce samedi 21 novembre à 14 h 30, à Paris, sur le parvis des droits de l’Homme, place du Trocadéro, comme dans de nombreuses autres villes.

 

 

 

Paris, le 18 novembre 2020.

 

 

 

 

Signataires

 

SNJ, SNJ-CGT, CFDT-Journalistes, SGJ-FO - LDH - Collectif REC (Reporters en Colère) - Rédaction de là-bas si j'y suis - Association de la presse judiciaire - la Société des réalisateurs de films (SRF) - la Guilde des auteurs-réalisateurs de reportages et de documentaires (Garrd) - Rédaction de L’Humanité - SDJ du MédiaTV -  Profession: Pigiste - Union des Clubs de la presse de France et francophones - Acrimed - Collectif La Meute - Reporterre - Mr Mondialisation - Macadam Press - Divergence Image - le Groupe 25 Images - Société des rédacteurs du Monde - SDJ France 3 National - Collectif OEIL - Société des journalistes et du personnel de Libération (SJPL) - SDR Europe 1 - SDJ de France 3 National - SDJ de Challenges - SDJ de Télérama - SDJ Médiapart - SDJ France Inter - SDJ France Info (radio)- SDJ France 2, SDJ Les Echos, SDJ AFP, SDJ BFMTV, SDJ Paris Match - Attac – Amnesty International France (et dans l’attente de nouvelles signatures) – SDR du Monde – SDJ du Figaro – SDJ du Point – SDR de l’Obs – Société du personnel de l’Humanité – SDJ de RFI – SDJ de 20 minutes – SDJ de M6 – SDJ du JDD – SDJ de Challenges – SDJ du Parisien/Aujourd’hui en France – SDJ de France culture – Société civile de Sud Ouest – SDJ de l’Express – SDJ de Premières lignes – SDJ de la Tribune – SDJ de Courrier international – SDJ de la Vir – SDJ de RTL – SDJ de Franceinfo.fr

 

 

 

 

 

 

 

(1) Le juge des référés du Conseil d'Etat a rappelé dans sa décision la plus récente  (27 octobre 2020, n°444876) : "l'article 431-4 du code pénal doit, sauf à méconnaître l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et les stipulations de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, être interprété comme excluant les journalistes de son champ d'application". Il en est de même d'ailleurs des observateurs indépendants et identifiables (juge des référés du Conseil d'Etat, 27 octobre 2020, n°445369).  

L’article 24 de la future loi «sécurité globale» menace la liberté d’informer

«Protéger ceux qui nous protègent» ? Tel est l’objectif affiché par les promoteurs de l’article 24 de la proposition de loi «pour une sécurité globale», qui doit être examinée à l’Assemblée nationale à partir du 17 novembre. Mais au-delà des discours, cette mesure, qui vise à limiter la diffusion d’images des forces de l’ordre, ne peut qu’attenter à la liberté d’informer – celle des journalistes, et plus généralement celle de tout citoyen.

D’inspiration gouvernementale revendiquée, cet article créerait un nouveau délit : serait punie d’un an de prison et de 45000 euros d’amende la diffusion, par tout moyen, de «l’image du visage ou tout autre élément d’identification» – à l’exception du numéro de matricule, dit «RIO» – d’un policier ou d’un gendarme en intervention, quand cette diffusion a pour but «qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique».

Les rapporteurs du texte affirment qu’une telle disposition ne trouverait à s’appliquer qu’à des diffusions clairement malveillantes, visant à provoquer des violences à l’encontre de membres des forces de l’ordre, et qu’«il ne s’agit en aucun cas d’empêcher les journalistes de travailler» ou d’attenter «au droit d’informer des journalistes ou des citoyens». Or la loi française réprime déjà, bien évidemment, les menaces, les atteintes à la vie privée et le cyberharcèlement. La notion, très floue, de «but» d’attenter à l’«intégrité physique ou psychique»laisse augurer une tout autre réalité.

Il y a fort à craindre en effet que sur le terrain, les policiers, qui s’opposent déjà bien souvent, y compris par la force, aux captations photo et vidéo – pourtant parfaitement légales – de leurs opérations dans l’espace public, se sentent plus fondés que jamais à les entraver. Avec un tel texte, des médias pourraient renoncer à diffuser des images d’interventions houleuses, de peur de faire l’objet de procédures-baillons. Et que se passera-t-il lorsque des citoyens filmeront en direct des heurts en manifestation, des interpellations brutales dans des quartiers populaires ? En seront-ils empêchés au nom d’une supposée intention de nuire ? Quant aux réseaux sociaux, dont la responsabilité pénale est engagée lorsque leur sont signalés des contenus illicites, ils ne pourront qu’être tentés de censurer des images accompagnées de commentaires critiques.

Faut-il le rappeler ? Qu’elles aient été tournées par des journalistes titulaires ou non d’une carte de presse, des citoyens, des militants d’associations de défense des droits humains, ce sont bien les vidéos exposant les violences commises par des membres des forces de l’ordre qui ont permis d’inscrire ce sujet dans le débat démocratique. C’est leur diffusion publique qui a nourri nombre d’enquêtes journalistiques et de travaux d’ONG. Ces images peuvent aussi servir d’éléments de preuve, et permettre de déclencher des poursuites même en l’absence de plainte, comme le rappelait récemment le procureur général François Molins, lors de son audition par la commission d’enquête de l’Assemblée sur les pratiques de maintien de l’ordre, à propos d’une vidéo ayant beaucoup circulé sur les réseaux sociaux, qui montrait un policier assénant un coup de poing à un lycéen en marge d’une manifestation devant un établissement parisien en 2016.

Notre inquiétude est d’autant plus vive que le ministre de l’Intérieur lui-même entretient le plus grand flou sur cette disposition, allant jusqu’à faire fi du critère d’intentionnalité du texte : «J’avais fait une promesse, celle de ne plus pouvoir diffuser les images de policiers et gendarmes sur les réseaux, cette promesse sera tenue puisque la loi prévoira l’interdiction de la diffusion de ces images», déclarait-il le 2 novembre sur BFMTV.

Dans le même temps, l’article 21 de la proposition de loi «sécurité globale» prévoit, lui, que soit rendue possible la diffusion d’enregistrements des caméras-piétons des forces de l’ordre aux fins d’«information du public». Le député LREM Jean-Michel Fauvergue, rapporteur du texte, n’en a pas fait mystère : il s’agit de «reprendre le pouvoir dans la guerre des images». Quid d’une situation dans laquelle ces images captées par les caméras-piétons seraient défavorables à la version des forces de l’ordre ? D’un côté l’entrave à la liberté d’informer, de l’autre un récit public à la seule main des autorités ?

«L’information du public et la publication d’images relatives aux interventions de police sont légitimes et nécessaires au fonctionnement démocratique», rappelle la Défenseure des droits dans son avis sur la proposition de loi. Nous, sociétés de journalistes et de rédacteurs, appelons les parlementaires à ne pas oublier ce droit démocratique essentiel. Et à retirer de ce texte l’article 24.

L’État n’est pas l’arbitre de l’information

Les sociétés des journalistes (SDJ) et sociétés des rédacteurs (SDR) signataires du présent texte dénoncent avec la plus grande fermeté l’initiative gouvernementale consistant à reproduire, sur un site officiel de la République (www.gouvernement.fr), un florilège d’articles estampillés fiables, consacrés au Covid-19.

La presse française est indépendante de l’État et du pouvoir politique. Elle doit même exercer, dans sa pluralité et sous l’œil critique de ses lecteurs, auditeurs et téléspectateurs, son rôle de contre-pouvoir. Les journalistes sont, comme le souligne la Cour européenne des Droits de l’Homme, les « ‘chiens de garde’ de la démocratie ».

En distinguant tel ou tel article sur son site, le gouvernement donne l’impression, dans un mélange des genres délétère, de labelliser la production de certains médias. Selon cette même logique, les autres ne seraient pas dignes d’un imprimatur que l’État n’a pourtant aucune légitimité à délivrer dans un pays où la liberté de la presse est une liberté fondamentale.

Ce faisant, le pouvoir actuel démontre, une fois encore, la défiance qu’il nourrit à l’endroit d’une presse libre et plurielle. Les SDJ et SDR signataires du présent texte demandent donc que cette rubrique du site www.gouvernement.fr soit supprimée sans délai.

Signataires : les SDJ et SDR d’Arrêt sur Images, BFM-TV, Courrier international, Les Echos, Europe 1, Le Figaro, France 2, France 3 National, France Info, franceinfo.fr, France Inter, Le JDD, Libération, M6, Marianne, Mediapart, LCP, Le Monde, L’Obs, Le Parisien, Paris Match, Le Point, Premières Lignes, RFI, RMC, RTL, Sud Ouest, Télérama, La Tribune, TV5 Monde, 20 Minutes, et la société des personnels de L’Humanité.

Société civile contre secret des affaires

La transposition en droit français de la directive européenne protégeant le secret des affaires, en juillet 2018, avait fait planer une menace sur nos libertés fondamentales et provoqué une levée de boucliers de la société civile.

Alors que les défendeurs de ce texte avaient assuré qu’il ne porterait pas atteinte à la liberté de la presse et au droit à l’information, quatre mois après la transposition, le journal Le Monde devait d’ores et déjà voir sa capacité d’investigation entravée. Dans le cadre de l’enquête « Implant Files », qui a révélé que les dispositifs médicaux (défibrillateurs, pompes à insuline, prothèses de hanche) ont fait des centaines de morts, le journal s’est vu refuser l’accès à la liste des dispositifs ayant reçu un certificat de conformité. Ce refus est basé sur le secret des affaires.

La CADA (commission d'accès aux documents administratifs), dans une décision inique, estimait que les secrets pèsent plus lourd que le droit à la santé, l’information et la protection des citoyens et confirmait les craintes légitimes de la Société civile au moment de l’adoption de ce texte.

Pourtant, la loi elle-même prévoit que le secret des affaires ne peut pas être opposé aux médias, aux lanceurs d’alerte et aux syndicats, des acteurs essentiels de toute démocratie.

Le Monde a contesté ce refus devant le Tribunal administratif de Paris.

Le 27 juin 2019, 36 associations et médias ont décidé d’intervenir dans ce litige pour demander à la Justice qu’elle protège la liberté de la presse, à plus forte raison lorsqu’elle enquête sur un sujet d’intérêt général aussi important que la santé.

https://societecivilecontresecretaffaires.org

Réforme de la loi de 1881 : une nouvelle atteinte à la liberté de la presse

L’enfer est pavé de bonnes intentions. Sous le prétexte de lutter contre les « discours de haine » sur Internet, le gouvernement envisage de sortir l’injure et la diffamation de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, pour faire rentrer ces délits de presse dans le droit pénal commun. Annoncée par la ministre de la Justice Nicole Belloubet, confirmée par le ministre de la Culture Franck Riester, ministre de la Justice, cette réforme porterait un coup extrêmement grave à la liberté de la presse, garantie par ce texte fondateur de la liberté d'expression.

Sortir la diffamation de la loi de 1881 reviendrait à vider de sa substance cette loi, et à remettre en cause le principe fondamental de ce texte selon lequel en matière d’expression, la liberté est le principe et le traitement pénal son exception. Aujourd’hui, les délits de presse sont jugés essentiellement par des sections spécialisées, comme la 17e chambre à Paris, considérée comme la Chambre de la presse.

Faire basculer les délits de presse dans le droit pénal commun reviendrait à contrecarrer les acquis de la jurisprudence en matière de droit de la presse, qui permet aux journalistes de faire valoir leur bonne foi en démontrant le sérieux de leur enquête, devant des magistrats spécialisés.

Journalistes jugés en comparutions immédiates ?

Cette réforme aurait pour conséquence de fragiliser l’enquête journalistique, en facilitant les poursuites aujourd’hui encadrées par le délai de prescription de trois mois, et une procédure très stricte, volontairement protectrice pour les journalistes. A l’heure des intimidations, rendre possibles des comparutions immédiates pour juger les journalistes enverrait un message extrêmement fort aux groupes de pression divers et variés, aux ennemis de la liberté, à tous ceux qui ne supportent pas la contradiction et ne rêvent que d’une presse et des médias aux ordres.

Ce gouvernement a-t-il un problème avec la liberté de la presse ? Il semblerait que oui. La transposition de la directive européenne sur le secret des affaires, votée par cette majorité, a ouvert une nouvelle voie aux lobbies, un nouvel outil dans l’arsenal juridique pour multiplier les procédures-bâillons.

La loi Fake News, qui intime au juge des référés de « dire la vérité » en 48 heures, et élargit encore les prérogatives du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), porte en elle les germes de la censure. Et le projet annoncé de réforme de l’audiovisuel annonce un nouveau renforcement des compétences du CSA sur le champ de l’information.

Faut-il le rappeler ? Cet organisme dont les membres sont nommés par le pouvoir politique n’a rien d’une instance indépendante. Enfin, malgré son rétropédalage, les récentes déclarations du secrétaire d'état au numérique sur la création d'un conseil de l'ordre des journalistes sont plus qu'inquiétantes.

Violences policières et déni

Dans la logique d’une dérive répressive qui remonte à 2015 et la loi Renseignement, déjà attentatoire à la protection des sources des journalistes, garantie par la loi de 1881, cette nouvelle menace arrive dans un contexte très inquiétant pour la liberté d’informer en France.

Depuis le 17 novembre et le début du mouvement des « Gilets jaunes », les violences exercées contre des reporters de terrain, condamnées par les organisations syndicales, n’ont suscité de ce gouvernement qu’indignation sélective et inaction : indignations contre les violences de certains manifestants, déni des violences policières exercées en marge des manifestations contre des photographes et/ou vidéastes couvrant le mouvement social.

On ne compte plus les journalistes bousculés, matraqués, gazés, blessés par des tirs de LBD ou des éclats de grenades de désencerclement, le matériel de protection confisqué, les appareils photos cassés. Et les arrestations aux relents arbitraires. Les nombreux signalements à l’IGPN d’incidents divers n’ont pas, à ce jour, été suivis d’effets.

Protection des sources malmenée

Enfin, ces dernières semaines, la tentative de perquisition des locaux de Mediapart, et les auditions de huit journalistes par les services de la DGSI dans le cadre des Yemen Papers, et de l’affaire de Benalla ont démontré que la protection des sources des journalistes, pierre angulaire de la liberté de la presse, était une notion étrangère au ministère public et niée par les pouvoirs publics.

Rongée par une précarité galopante, malmenée par une partie des employeurs qui ne respectent pas le Code du travail et la convention collective, la profession n’a pas besoin de muselière. Elle réclame au contraire un respect de son statut, des conditions de travail et des moyens dignes de sa mission d’information du public, de nouveaux outils pour renforcer son indépendance, sa crédibilité, et reconquérir la confiance du public, à l’heure de la concentration des médias, du tout-numérique, et du tout-info-en-continu. Elle réclame enfin de vraies mesures pour garantir le pluralisme des médias.

Nous, représentants des syndicats de journalistes, des sociétés de journalistes, des sociétés de rédacteurs, des collectifs et des associations, journalistes permanents ou rémunérés à la pige, photographes, vidéastes, titulaires d’une carte de presse ou non, nous dénonçons l’ensemble de ces atteintes à la liberté d’informer, et mettons en garde les parlementaires sur les dangers d’une réforme de la loi de 1881.

Signataires :

Les syndicats de journalistes SNJ, SNJ-CGT, CFDT-Journalistes et SGJ-FO ;

les sociétés de journalistes (SDJ) de TV5MONDE, RFI, France 2, France Culture, FranceInfoTV, M6, Premières Lignes, 20Minutes, Challenges, Les Echos, Le Figaro, BFMTV, Télérama, Courrier International, RTL, RMC, LCP, Le Parisien, France Info, France 24, TF1, France Inter, L'Express, la Tribune, le JDD, Paris Match, Mediapart ;

la Société des journalistes et du personnel de Libération ;

la Société des personnels de L'Humanité ;

les Sociétés de rédacteurs (SDR) de L'Obs, France Soir, Europe 1 ;

la société civile des journalistes de Sud Ouest ;

l’Union des Photographes professionnels ;

les collectifs Informer n'est pas un délit, YouPress, Les Incorrigibles, Extra Muros, Profession : Pigiste, le collectif des collectifs Ras la Plume ;

l’Association de la Presse Judiciaire (APJ), l’Association des journalistes de l’information sociale (AJIS), l’Association des journalistes économiques et financiers (AJEF), l’Association

l’Association des journalistes scientifiques de la presse d’information (AJSPI), l’Association des journalistes Nature et Environnement (AJNE), l’Association des journalistes européens (AEJ) ;

la Société civile des auteurs multimédia (SCAM) ;

les clubs de la presse de Bretagne et d'Occitanie.